Conditions générales de vente

Préambule

La société C.R.I.C.E. PROTECTION est une Sarl au capital de 22 500,00 €. Son siège social est situé :CRICE PROTECTION, LA QUERILLERE 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT

La Société C.R.I.C.E. PROTECTION est une société spécialisée dans la vente à distance via son site internet jetable42.com. Les produits sont vendus soit à des particuliers (destructeurs) soit des professionnels.

Article N° 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales de vente Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre société. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce en tant que besoin, à ses propres conditions

Nos articles sont conformes à la description de notre catalogue. Malgré toutes nos précautions et tous nos contrôles, en aucun cas nous ne pourrions être engagés de fait en cas de légère modification du produit du fait des fournisseurs.

Les paiements par avance ne sont ni des acomptes, ni des arrhes.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/1978 (art 27), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres promotionnelles. Si vous ne le souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous écrire en nous précisant vos, nom, prénom, adresse et numéro de client.

Article N° 2 Informations sur le site

Nous présentons sur notre site internet des produits dont les caractéristiques peuvent être modifiées. En cas de modification, la société DAGO s’engage à livrer un produit répondant au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l’acheteur.

Article N° 3 Délai de livraison

A réception du paiement complet de la commande, les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le client.

La livraison interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la commande dans la limite des stocks disponibles.

Selon le volume et le poids des articles commandés, l’expédition se fera par transporteur ou par la poste. La participation aux frais d’envoi et de préparation est calculée selon les poids expédiés et selon la grille ci jointe*.

Article N° 4 : Dommages en cours de livraison.

A réception de son colis, le client doit vérifier que le contenu du colis correspond à la commande qu’il a passé ainsi que le bon état de la marchandise. Si le client constate que le colis est endommagé, il doit le préciser sur le récépissé du transporteur. L’information doit être communiquée dans un délai de 48 heures (2 jours hors jour férié) à compter de la réception du colis (article L133 -3 du code du commerce) et contacter la SARL DAGO dans les meilleurs délais

Si le(s) produit(s) livré(s) ne correspond (ent) pas à la commande du client, ce dernier pourra le(s) retourner conformément aux procédures ci-après « échange »

En cas d’avarie de transport, le client doit refuser la marchandise endommagée et indiquer sur le récépissé : “ Refus pour avarie “, faute de quoi tout recours contre le transporteur sera impossible.

Article N° 5 : Garantie et Echange

Tous les articles que nous vous proposons ont été contrôlés avant expédition.

Si toutefois l’un de nos articles ne vous donne pas entière satisfaction, il vous suffit de nous le retourner dans le sachet et carton d’origine, frais de port à votre charge, dans un délai de 15 jours maximum après réception de la commande.

Ce retour devra être accompagné de la facture et d’une lettre ordinaire mentionnant vos noms, adresse, numéro de client, motif du retour. Dès réception et acceptation par nos services, l’échange ou le remboursement sera effectué. Si le retour de la commande est dû à une erreur de préparation de nos services, les frais de port vous seront remboursés. Si vous échangez un article, une nouvelle facture sera établie, diminuée du montant de l’avoir.

Article N° 6 : Prix et Paiement

Le prix des produits est celui figurant sur le site au moment de la commande

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont indiqués départ notre entrepôt

Les frais de livraisons sont calculés en fonction du poids de votre commande et sont compris dans le montant de la commande.

Article N° 7 : Préparation et Facturation

La commande est traitée dans les meilleurs délais d’acheminement.

Les articles manquants vous seront expédiés sauf avis contraire de votre part dès disponibilité et à nos frais.

La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre la société DAGO et le client

Le client pourra réglée sa commande

- Soit par Carte Bancaire en ligne

- Soit par chèque bancaire

- Soit par virement bancaire

- Soit par mandat cash

Article N° 8 : Contentieux

Les Conditions Générales de Vente sont soumises et interprétées conformément au droit français

A défaut de solutions amiables, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour connaître de tout litige Toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de St Etienne, qui se devra d’appliquer la loi Française en vigueur, même en cas d’appel.

Article N° 9 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze(14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision pour retourner le produit commandé conformément à l’article L. 121-20 du code de commerce

Le retour du produit est soumis à la condition que le client retourne le produit propre, non endommagé ni détérioré de son fait dans son emballage d’origine également propre et non détérioré Ce retour devra être accompagné de la facture et d’une lettre ordinaire mentionnant les noms, adresse, numéro de client, motif du retour

Le remboursement sera effectué par la société DAGO sur la totalité des sommes versées dans un délai de QUARTORZE (14) jours à compter du retour de la marchandise.

Les produits retournés endommagés du fait du client ne seront pas remboursés.

Article N° 10 Exonération responsabilité

La Société DAGO est exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable à l’une des circonstances suivantes :

- Soit au fait du consommateur

- Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

- Soit à un cas de force majeur (événement extérieur indépendant de la volonté de la Sarl DAGO, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible

Coûts de transport

France Métropolitaine

Frais de port offert à partir de 150 € HT d'achat.

Au-delà de 500 kg, nous consulter

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